Procédure relative à un grief et arbitrage
96(1)Abrogé : 1990, c.30, art.34
96(2)En ce qui concerne un grief, un arbitre ne doit pas rendre une décision qui aurait pour effet de nécessiter la modification d’une convention collective ou d’une sentence arbitrale.
96(3)Abrogé : 1990, c.30, art.34 1968, c.88, art.96; 1990, c.30, art.34