Effet de l’ordre ou de la mesure
9La prise d’un ordre en vertu de l’article 6 ou la prise d’une mesure par le Ministre en vertu de l’article 8 relativement à un danger pour la santé
a)
n’affecte pas la validité ou l’effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de l’ordre ou de la mesure, ou
b)
ne doit pas être interprétée ou considérée par toute personne ou toute cour comme indiquant que le danger pour la santé a été causé par la personne qui fait l’objet de l’ordre.