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Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

74La Loi sur les maladies vénériennes, chapitre V-2 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est abrogée.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

74La Loi sur les maladies vénériennes, chapitre V-2 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est abrogée.

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