Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Texte intégral
Mesures transitoires
69(1)La personne qui a été nommée et avait le poste de médecin-hygiéniste en chef en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée médecin-hygiéniste en chef en vertu de la présente loi.
69(2)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de médecins-hygiénistes de district en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées médecins-hygiénistes en vertu de la présente loi.
69(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent avec les modifications nécessaires à un médecin-hygiéniste en chef par intérim et à un médecin-hygiéniste par intérim.
69(4)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de fonctionnaires en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées inspecteurs de la santé publique en vertu de la présente loi.
Mesures transitoires
69(1)La personne qui a été nommée et avait le poste de médecin-hygiéniste en chef en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée médecin-hygiéniste en chef en vertu de la présente loi.
69(2)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de médecins-hygiénistes de district en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées médecins-hygiénistes en vertu de la présente loi.
69(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent avec les modifications nécessaires à un médecin-hygiéniste en chef par intérim et à un médecin-hygiéniste par intérim.
69(4)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de fonctionnaires en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées inspecteurs de la santé publique en vertu de la présente loi.