Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Fourniture de formules par le Ministre

2017, ch. 42, art. 68

67.1Le Ministre peut établir ou faire établir et fournir des formules destinées à faciliter l’application de la présente loi et de ses règlements.

2017, ch. 42, art. 68

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)