64(1)Il ne peut être engagé d’action ou d’autres recours en dommages-intérêts ou autre contre un médecin-hygiéniste, un médecin-hygiéniste par intérim, le médecin-hygiéniste en chef, un médecin-hygiéniste en chef par intérim, un inspecteur, le Ministre ou tout agent, employé ou salarié du Ministre pour tout acte fait de bonne foi dans l’exécution ou dans l’exécution projetée de toute fonction ou de tout pouvoir prévu par la présente loi ou pour toute négligence ou défaut allégué dans l’exécution de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

64(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour empêcher une demande de contrôle judiciaire.

64(3)Nonobstant les paragraphes 4(2) et 4(4) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, le paragraphe (1) n’exonère pas la Couronne de sa responsabilité pour tout dommage causé par une personne visée au paragraphe (1) dont la Couronne serait ordinairement responsable et la Couronne est responsable en vertu de la Loi sur les procédures contre la Couronne de tout dommage semblable comme si le paragraphe (1) n’avait pas été promulgué.

64(1)Il ne peut être engagé d’action ou d’autres recours en dommages-intérêts ou autre contre un médecin-hygiéniste, un médecin-hygiéniste par intérim, le médecin-hygiéniste en chef, un médecin-hygiéniste en chef par intérim, un inspecteur de la santé publique, le Ministre ou tout agent, employé ou salarié du Ministre pour tout acte fait de bonne foi dans l’exécution ou dans l’exécution projetée de toute fonction ou de tout pouvoir prévu par la présente loi ou pour toute négligence ou défaut allégué dans l’exécution de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

64(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour empêcher une demande de contrôle judiciaire.

64(3)Nonobstant les paragraphes 4(2) et 4(4) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, le paragraphe (1) n’exonère pas la Couronne de sa responsabilité pour tout dommage causé par une personne visée au paragraphe (1) dont la Couronne serait ordinairement responsable et la Couronne est responsable en vertu de la Loi sur les procédures contre la Couronne de tout dommage semblable comme si le paragraphe (1) n’avait pas été promulgué.