Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

63Le Ministre doit délivrer un certificat de nomination à chaque médecin-hygiéniste et à chaque inspecteur qui doit produire le certificat sur demande dans l’exercice des fonctions que lui confient la présente loi ou les règlements.

2017, ch. 42, art. 62

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Certificats de nomination

63Le Ministre doit délivrer un certificat de nomination à chaque médecin-hygiéniste et à chaque inspecteur de la santé publique qui doit produire le certificat sur demande dans l’exercice des fonctions que lui confient la présente loi ou les règlements.