Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Texte intégral
Mandat général des médecins-hygiénistes de protéger la santé et le bien-être
2017, ch. 42, art. 59
61.2(1)Outre les pouvoirs et les fonctions que leur confèrent la présente loi ou ses règlements, les médecins-hygiénistes peuvent prendre toute mesure raisonnable jugée nécessaire pour assurer la protection de la santé et du bien-être de la population du Nouveau-Brunswick, notamment émettre des avis et des communiqués concernant la santé publique.
61.2(2)Tout médecin-hygiéniste informe le Ministre de toute mesure prise en vertu du paragraphe (1) soit avant qu’elle soit prise, soit dès que les circonstances le permettent après qu’elle soit prise.
2017, ch. 42, art. 59