Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Procédures pour empêcher la contravention d’un ordre
54Nonobstant tout autre recours ou pénalité, la contravention d’un ordre pris en vertu de la présente loi peut être empêchée par une ordonnance d’un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick sur demande présentée sans avis par la personne qui a pris l’ordre, le médecin-hygiéniste en chef ou le Ministre.
2023, ch. 17, art. 219
Procédures pour empêcher la contravention d’un ordre
54Nonobstant tout autre recours ou pénalité, la contravention d’un ordre pris en vertu de la présente loi peut être empêchée par une ordonnance d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sur demande présentée sans avis par la personne qui a pris l’ordre, le médecin-hygiéniste en chef ou le Ministre.