Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Pénalités
53(1)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure sur la liste de la Colonne I de l’Annexe A, est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure sur la liste située en face à la Colonne II de l’Annexe A.
53(2)Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se poursuit au-delà d’une journée
a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et
b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.