Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions
52(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition des règlements.
52(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute modalité ou condition d’une licence ou d’une approbation.
52(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à un ordre pris par un médecin-hygiéniste en vertu de l’article 33, par le médecin-hygiéniste en chef en vertu de l’article 33.1 ou par le Ministre en vertu de l’article 33.2.
52(3.1)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à un ordre, autre que celui mentionné au paragraphe (3), pris par un médecin-hygiéniste, un inspecteur de la santé publique ou un inspecteur de la sécurité publique.
52(4)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition de la présente loi qui figure sur la liste de la Colonne 1 de l’Annexe A.
2017, ch. 42, art. 58; 2022, ch. 25, art. 18
Infractions
52(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition des règlements.
52(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute modalité ou condition d’une licence ou d’une approbation.
52(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à un ordre pris par un médecin-hygiéniste, un inspecteur de la santé publique ou un inspecteur de la sécurité publique.
52(4)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition de la présente loi qui figure sur la liste de la Colonne 1 de l’Annexe A.
2017, ch. 42, art. 58
Infractions
52(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition des règlements.
52(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute modalité ou condition d’une licence ou d’une approbation.
52(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à un ordre pris par un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique.
52(4)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition de la présente loi qui figure sur la liste de la Colonne 1 de l’Annexe A.