Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Copie de l’ordre utilisée comme preuve

51Copie d’un ordre censé être pris par un médecin-hygiéniste, un inspecteur de la santé publique ou un inspecteur de la sécurité publique constitue, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de leur fonction ou de leur signature, une preuve admissible, faute de preuve contraire, de la prise de l’ordre et de sa teneur à toutes fins dans toute action, instance ou poursuite.

2017, ch. 42, art. 57

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Copie de l’ordre utilisée comme preuve

51Une copie d’un ordre censé être pris par le médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique, constitue, sans qu’il soit nécessaire de prouver la fonction ou la signature du médecin-hygiéniste ou de l’inspecteur de la santé publique, selon le cas, une preuve admissible, en l’absence de preuve contraire, de la prise de l’ordre et de son contenu à toutes fins dans toute action, procédure ou poursuite.