Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 5
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Texte intégral
Enquête sur un danger pour la santé
5Lorsqu’un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un danger pour la santé dans des locaux, il doit faire ou faire faire une enquête pour déterminer la présence du danger.
2017, ch. 42, art. 4
Enquête sur un danger pour la santé
5Lorsqu’un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique a des motifs raisonnables et probables de croire à la présence d’un danger pour la santé dans des locaux, il doit faire ou faire faire une enquête pour déterminer la présence du danger.