Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

48Il est interdit à quiconque de faire sciemment des déclarations fausses ou mensongères, soit oralement ou par écrit à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur dans l’exercice des attributions ou des fonctions que lui confient la présente loi ou les règlements.

2017, ch. 42, art. 55

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déclarations mensongères

48Il est interdit à quiconque de faire sciemment des déclarations fausses ou mensongères, soit oralement ou par écrit à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique dans l’exercice des attributions ou des fonctions que lui confient la présente loi ou les règlements.