Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 47
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Texte intégral
Obstruction
47(1)Nul ne doit gêner ou entraver un médecin-hygiéniste ou un inspecteur dans l’exécution des attributions ou des fonctions que lui confient la présente loi et les règlements.
47(2)Le refus de consentir à l’entrée dans une habitation privée n’est pas et de doit pas être réputé être une gêne ou une entrave au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat de perquisition a été obtenu.
2017, ch. 42, art. 54
Obstruction
47(1)Nul ne doit gêner ou entraver un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique dans l’exécution des attributions ou des fonctions que lui confient la présente loi et les règlements.
47(2)Le refus de consentir à l’entrée dans une habitation privée n’est pas et de doit pas être réputé être une gêne ou une entrave au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat de perquisition a été obtenu.