Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 46
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Texte intégral
Devoir de porter assistance
46Le propriétaire ou l’occupant de locaux et tous employés ou agents du propriétaire ou de l’occupant doit porter toute l’assistance raisonnable à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur pour lui permettre d’exercer les attributions et les fonctions que lui confient la présente loi et les règlements et doit lui fournir les renseignements qu’il lui demande raisonnablement aux fins visées au paragraphe 43(1).
2017, ch. 42, art. 53
Devoir de porter assistance
46Le propriétaire ou l’occupant de locaux et tous employés ou agents du propriétaire ou de l’occupant doit porter toute l’assistance raisonnable à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique pour lui permettre d’exercer les attributions et les fonctions que lui confient la présente loi et les règlements et doit lui fournir les renseignements qu’il lui demande raisonnablement aux fins visées au paragraphe 43(1).