Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 45
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Texte intégral
D’autres personnes peuvent accompagner un médecin-hygiéniste ou un inspecteur
2017, ch. 42, art. 51
45Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur peut se faire accompagner d’autres personnes pour toute fin mentionnée au paragraphe 43(1) et ces personnes peuvent effectuer les inspections, examens, vérifications et enquêtes, prendre des échantillons ou faire toute autre chose que le médecin ou l’inspecteur leur ordonne de faire.
2017, ch. 42, art. 52
D’autres personnes peuvent accompagner un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique
45Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut se faire accompagner d’autres personnes pour toute fin mentionnée au paragraphe 43(1) et ces personnes peuvent effectuer les inspections, examens, vérifications et enquêtes, prendre des échantillons ou faire toute autre chose que le médecin ou l’inspecteur leur ordonne de faire.