44(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur peut retirer des documents ou des registres de locaux pour une fin mentionnée au paragraphe 43(1) et peut faire des copies ou prendre des extraits de la totalité ou de toute partie de ceux-ci et doit donner un reçu à l’occupant pour les documents ou les registres.

44(2)Lorsque des documents ou des registres sont retirés des locaux, ils doivent être rendus à l’occupant aussitôt que possible après avoir en avoir fait des copies ou pris des extraits.

44(3)Une copie ou un extrait d’un document ou d’un registre lié à une inspection, un examen, une vérification ou une enquête et présumé être certifié par une personne visée au paragraphe 43(1), est recevable dans toute action, instance ou poursuite comme étant une preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’original, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne qui est censée avoir certifié la copie.

44(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut retirer des documents ou des registres de locaux pour une fin mentionnée au paragraphe 43(1) et peut faire des copies ou prendre des extraits de la totalité ou de toute partie de ceux-ci et doit donner un reçu à l’occupant pour les documents ou les registres.

44(2)Lorsque des documents ou des registres sont retirés des locaux, ils doivent être rendus à l’occupant aussitôt que possible après avoir en avoir fait des copies ou pris des extraits.

44(3)Une copie ou un extrait d’un document ou d’un registre lié à une inspection, un examen, une vérification ou une enquête et présumé être certifié par une personne visée au paragraphe 43(1), est recevable dans toute action, instance ou poursuite comme étant une preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’original, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne qui est censée avoir certifié la copie.