Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 42.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Registre des immunisations
2019, ch. 22, art. 2
42.3Le ministre crée et tient un registre d’immunisation renfermant les renseignements prescrits par règlement ainsi que tout autre renseignement qu’il estime nécessaire.
2019, ch. 22, art. 2