Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 42.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Registre des maladies à déclaration obligatoire
2019, ch. 22, art. 2
42.2Le ministre crée et tient un registre des maladies à déclaration obligatoire renfermant les renseignements prescrits par règlement ainsi que tout autre renseignement qu’il estime nécessaire.
2019, ch. 22, art. 2