Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport sur la personne détenue
2022, ch. 25, art. 12
38Le médecin ou l’infirmière praticienne responsable de la personne nommée dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 36 doit faire un rapport sur le traitement et l’état de la personne au médecin-hygiéniste de la région sanitaire où l’établissement hospitalier se trouve et de la manière, aux dates et avec les renseignements stipulés par le médecin-hygiéniste.
2022, ch. 25, art. 13
Le médecin doit faire un rapport sur la personne détenue
38Le médecin responsable de la personne nommée dans l’ordonnance prise en vertu de l’article 36 doit faire un rapport sur le traitement et l’état de la personne au médecin-hygiéniste de la région sanitaire où l’établissement hospitalier se trouve et de la manière, aux dates et avec les renseignements stipulés par le médecin-hygiéniste.