Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2022-06-10 Afficher le document à cette date

Prise en charge d’une personne détenue

2022, ch. 25, art. 10

37Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou la personne qu’il désigne doit désigner un médecin ou une infirmière praticienne pour prendre en charge la personne dont le nom figure dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 36 et qui est amenée à un établissement hospitalier exploité par la régie régionale de la santé.

2002, ch. 1, art. 19; 2022, ch. 25, art. 11

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Désignation d’un médecin pour être responsable d’une personne détenue

37Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou la personne qu’il désigne doit désigner un médecin pour prendre en charge la personne dont le nom figure dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 36 et qui est amenée à un établissement hospitalier exploité par la régie régionale de la santé.

2002, ch. 1, art. 19