Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2022-06-10 Afficher le document à cette date

35La prise d’un ordre en vertu de l’article 33, 33.1 ou 33.2 relativement à une maladie à déclaration obligatoire ne doit pas affecter la validité ou l’effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de cet ordre ou de cette mesure.

2017, ch. 42, art. 42; 2022, ch. 25, art. 7

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Effet de l’ordre

35La prise d’un ordre en vertu de l’article 33 relativement à une maladie à déclaration obligatoire ne doit pas affecter la validité ou l’effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de cet ordre ou de cette mesure.

2017, ch. 42, art. 42

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet de l’ordre

35La prise d’un ordre en vertu de l’article 33 relativement à une maladie transmissible ne doit pas affecter la validité ou l’effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de cet ordre ou de cette mesure.