Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Texte intégral
Ordre portant sur une personne de moins de seize ans
2022, ch. 25, art. 5
34(1)Lorsque l’ordre pris par un médecin-hygiéniste en vertu de l’article 33 vise une personne de moins de 16 ans et est signifié à son parent ou à une autre personne qui en a la garde, la responsabilité ou le contrôle légal, le parent ou l’autre personne veille à ce que l’ordre soit respecté.
34(2)Dans le cas où une personne de moins de 16 ans appartient à une catégorie de personnes qui fait l’objet d’un ordre pris par le Ministre en vertu de l’article 33.2, son parent ou la personne qui en a la garde, la responsabilité ou le contrôle légal veille à ce que l’ordre soit respecté.
2017, ch. 42, art. 41; 2022, ch. 25, art. 6
Ordre portant sur une personne de moins de seize ans
34Lorsqu’un ordre d’un médecin-hygiéniste relatif à une maladie à déclaration obligatoire porte sur une personne de moins de seize ans et est signifié à un parent de la personne ou à toute autre personne qui a la garde, la responsabilité ou le contrôle légal de la personne de moins de seize ans, le parent ou l’autre personne doit s’assurer que l’ordre est respecté.
2017, ch. 42, art. 41
Ordre portant sur une personne de moins de seize ans
34Lorsqu’un ordre d’un médecin-hygiéniste relatif à une maladie transmissible porte sur une personne de moins de seize ans et est signifié à un parent de la personne ou à toute autre personne qui a la garde, la responsabilité ou le contrôle légal de la personne de moins de seize ans, le parent ou l’autre personne doit s’assurer que l’ordre est respecté.