Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation de rapporter tout refus de traitement et toute négligence de continuer un traitement
2017, ch. 42, art. 37
32Le médecin ou l’infirmière praticienne fait rapport à un médecin-hygiéniste, conformément aux règlements, dans le cas où il prodigue des soins ou un traitement à une personne relativement à une maladie à déclaration obligatoire du Groupe I qui refuse le traitement ou qui néglige de le continuer d’une manière et à un degré jugés suffisants par le médecin ou l’infirmière praticienne, selon le cas.
2017, ch. 42, art. 38
Obligation des médecins de déclarer les refus ou les négligences en matière de traitement
32Tout médecin doit déclarer à un médecin-hygiéniste conformément aux règlements, le nom et l’adresse résidentielle de toute personne soignée et traitée par le médecin relativement à une maladie transmissible du Groupe I et qui refuse ou néglige de continuer le traitement d’une manière et à un degré satisfaisants pour le médecin.