Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation de rapporter les contacts
2002, ch. 23, art. 10; 2017, ch. 42, art. 35
31Le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière fait rapport, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne que le Ministre désigne, des contacts qu’une personne a eus relativement à une maladie à déclaration obligatoire ou à un événement à déclaration obligatoire prescrits par règlement dans le cas où :
a) soit il lui dispense des services professionnels alors qu’elle est atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire prescrite par règlement ou après qu’elle a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement;
b) soit il lui a dispensé des services professionnels avant son décès, alors qu’elle était atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire prescrite par règlement ou après qu’elle avait subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement.
2002, ch. 23, art. 10; 2007, ch. 63, art. 10; 2011, ch. 26, art. 4; 2017, ch. 42, art. 36
Obligation de déclarer les contacts
2002, ch. 23, art. 10
31Le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière qui dispense des services professionnels à une personne atteinte d’une maladie transmissible sexuellement, de la tuberculose ou de la méningite à méningocoques ou de toute autre maladie transmissible prescrite par règlement déclare à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre, conformément aux règlements, les contacts qu’elle a eus relativement à cette maladie.
2002, ch. 23, art. 10; 2007, ch. 63, art. 10; 2011, ch. 26, art. 4
Obligation de déclarer les contacts
2002, ch. 23, art. 10
31Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts relatifs à cette maladie de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.
2002, ch. 23, art. 10; 2007, ch. 63, art. 10
Obligation de déclarer les contacts
2002, c.23, art.10
31Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts relatifs à cette maladie de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.
2002, c.23, art.10; 2007, c.63, art.10
Obligation de déclarer les contacts
2002, c.23, art.10
31Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.
2002, c.23, art.10