Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Rapport fourni sur demande concernant des données cumulatives

2017, ch. 42, art. 34

30.1(1)À la demande d’un médecin-hygiéniste, le directeur général d’une régie régionale de la santé ou son représentant fait rapport des renseignements suivants :

a) soit le nombre total des vérifications effectuées pour toute maladie à déclaration obligatoire précisée dans la demande;

b) soit le nombre total de résultats positifs des vérifications effectuées pour toute maladie à déclaration obligatoire précisée dans la demande;

c) soit des deux nombres mentionnés aux alinéas a) et b).

30.1(2)Le rapport prévu au paragraphe (1) est remis au médecin-hygiéniste dans le délai fixé par la demande et fournit les renseignements se rapportant à la période y précisée.

2017, ch. 42, art. 34