Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Rapport émanant d’une régie régionale de la santé

2017, ch. 42, art. 32

30Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou une personne qu’il désigne fait rapport, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne que le Ministre désigne, dans le cas où une inscription figurant dans les dossiers d’un établissement hospitalier qu’elle exploite indique :

a) ou bien qu’une personne qui est un patient interne ou un patient externe de l’établissement hospitalier :

(i) est ou peut être soit atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire, soit infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire,

(ii) est ou peut être victime d’une blessure ou d’un facteur de risque prescrit par règlement,

(iii) a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement;

b) ou bien qu’une personne décédée ayant été un patient interne ou un patient externe de l’établissement hospitalier avant son décès :

(i) était ou a pu avoir été atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou a été ou a pu avoir été infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire,

(ii) était ou a pu avoir été victime d’une blessure ou d’un facteur de risque prescrit par règlement,

(iii) avait subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement.

2002, ch. 1, art. 19; 2017, ch. 42, art. 33

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements

30Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou son représentant doit déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre si une inscription dans les dossiers d’un établissement hospitalier exploité par la régie régionale de la santé indique qu’une personne qui est un patient interne ou un patient externe de l’établissement hospitalier

a) a ou peut avoir une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible,

b) est ou peut être affectée par une blessure ou un facteur de risque prescrit par règlement, ou

c) a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement.

2002, ch. 1, art. 19