Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Texte intégral
Conflit
3En cas de conflit entre la présente loi ou tout règlement établi sous son régime et toute autre loi de la Législature ou tout règlement établi sous son régime, la disposition de la présente loi ou du règlement l’emporte dans les limites du conflit.