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Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Déclaration émanant d’un directeur ou d’un exploitant

2017, ch. 42, art. 30

29Le directeur d’une école ou l’exploitant d’un établissement de garderie éducative qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève ou un enfant dans l’établissement, selon le cas, a ou peut avoir la rougeole, la méningite, les oreillons, la coqueluche, la rubéole ou une infection causée par l’Escherichia coli ou toutes autres maladies ou conditions spécifiées par règlement doit le déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

2007, ch. 63, art. 9; 2010, ch. E-0.5, art. 68; 2017, ch. 42, art. 31

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Déclaration émanant d’un directeur ou d’un exploitant

2017, ch. 42, art. 30

29Le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie, selon le cas, a ou peut avoir la rougeole, la méningite, les oreillons, la coqueluche, la rubéole ou une infection causée par l’Escherichia coli ou toutes autres maladies ou conditions spécifiées par règlement doit le déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

2007, ch. 63, art. 9; 2017, ch. 42, art. 31

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements

29Le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie, selon le cas, a ou peut avoir la rougeole, la méningite, les oreillons, la coqueluche, la rubéole ou une infection causée par l’Escherichia coli ou toutes autres maladies ou conditions spécifiées par règlement doit le déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

2007, ch. 63, art. 9

2009-11-20 Afficher le document à cette date

Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements

2007, c.63, art.9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements

29Le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie, selon le cas, a ou peut avoir la rougeole, la méningite, les oreillons, la coqueluche ou la rubéole doit le déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.