Rapport émanant de certains professionnels
2017, ch. 42, art. 25
27(1)Fait rapport à un médecin-hygiéniste ou à une personne que le Ministre désigne le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière qui, au cours de la prestation de services professionnels à une personne, a des motifs raisonnables de croire que celle-ci, n’étant ni un patient interne ou un patient externe d’un établissement hospitalier ni un résident d’un établissement :
a)
est ou peut être soit atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire, soit infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire;
b)
est ou peut être victime d’une blessure ou d’un facteur de risque prescrit par règlement;
c)
a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement.
27(2)Le rapport prévu au paragraphe (1) est établi conformément aux règlements.
2002, ch. 23, art. 10; 2011, ch. 26, art. 4; 2017, ch. 42, art. 26