Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 19
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Texte intégral
Volaille et produits de la volaille
19(1)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que
a) si elle porte la marque d’inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou
b) si elle provient de volaille abattue dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.
19(2)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s’il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)a) ou b).
19(3)Au paragraphe (2), « produit de la volaille » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.
2017, ch. 42, art. 13
Volaille et produits de la volaille
19(1)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que
a) si elle porte la marque d’inspection d’Agriculture Canada ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou
b) si elle provient de volaille abattue dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.
19(2)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s’il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)a) ou b).
19(3)Au paragraphe (2), « produit de la volaille » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.
Volaille et produits de la volaille
19(1)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que
a) si elle porte la marque d’inspection d’Agriculture Canada ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou
b) si elle provient de volaille abattue dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.
19(2)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s’il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)a) ou b).
19(3)Au paragraphe (2), « produit de la volaille » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.