17(1)Il est interdit à quiconque de vendre, offrir à la vente, livrer ou distribuer du lait ou de la crème qui n’a pas été pasteurisé ou stérilisé dans une usine laitière ayant reçu une licence du Ministre ou dans une usine située à l’extérieur du Nouveau-Brunswick qui satisfait aux normes et aux conditions requises relatives aux usines qui sont titulaires de licence au Nouveau-Brunswick.

17(2)Il est interdit à quiconque de vendre, offrir à la vente, livrer ou distribuer un produit laitier traité ou dérivé du lait qui n’a pas été pasteurisé ou stérilisé dans une usine laitière ayant reçu une licence du Ministre ou dans une usine laitière située à l’extérieur du Nouveau-Brunswick qui satisfait aux normes relatives aux usines qui sont titulaires de licence au Nouveau-Brunswick.

17(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au lait ou à la crème qui est vendu, offert à la vente, livré ou distribué à une usine ayant reçu une licence du Ministre.

17(4)Au paragraphe (2), « produit laitier » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie du lait et destiné à la consommation humaine.