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P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Aliments impropres à la consommation humaine

16Il est interdit à quiconque de vendre ou d’offrir à la vente tout aliment impropre à la consommation humaine pour raison de maladie, frelatage, impureté ou pour toutes autres causes.

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