Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Obligation d’une personne employée dans des locaux destinés aux aliments

2017, ch. 42, art. 11

15Une personne employée dans des locaux destinés aux aliments doit se conformer aux normes et conditions requises prescrites par règlement pour ces personnes.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Locaux destinés aux aliments

15Une personne employée dans des locaux destinés aux aliments doit se conformer aux normes et conditions requises prescrites par règlement pour ces personnes.