13(1)Tout titulaire d’une licence pour exploiter des locaux destinés aux aliments doit entretenir et exploiter les locaux conformément aux normes et conditions requises prescrites par règlement.

13(2)Une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments est assujettie

13(3)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit fournir à un médecin-hygiéniste, à un inspecteur de la santé publique ou à un inspecteur agroalimentaire les renseignements que le médecin-hygiéniste ou l’inspecteur lui demande relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l’entreposage, à la manutention, à l’exposition, au transport, à la vente ou à l’offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux.

13(4)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit tenir des registres relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l’entreposage, à la manutention, à l’exposition, au transport, à la vente ou à l’offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux tels que prescrits par règlement et doit tenir les registres de la manière, avec les détails et pendant la période qui sont prescrits par règlement.

13(5)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit faire les rapports et déclarations qui sont prescrits par règlement.

13(1)Tout titulaire d’une licence pour exploiter des locaux destinés aux aliments doit entretenir et exploiter les locaux conformément aux normes et conditions requises prescrites par règlement.

13(2)Une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments est assujettie

13(3)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit fournir à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique les renseignements que le médecin-hygiéniste ou l’inspecteur de la santé publique lui demande relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l’entreposage, à la manutention, à l’exposition, au transport, à la vente ou à l’offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux.

13(4)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit tenir des registres relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l’entreposage, à la manutention, à l’exposition, au transport, à la vente ou à l’offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux tels que prescrits par règlement et doit tenir les registres de la manière, avec les détails et pendant la période qui sont prescrits par règlement.

13(5)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit faire les rapports et déclarations qui sont prescrits par règlement.