12(1)Nul ne peut exploiter des locaux destinés aux aliments sans être titulaire d’une licence délivrée conformément à la présente loi et aux règlements.

12(2)Toute personne qui a l’intention de commencer à exploiter des locaux destinés aux aliments doit demander une licence au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit pour exploiter les locaux et payer le droit de demande prescrit au moment où la demande est faite.