Lois et règlements

P-22.4 - Loi sur la santé publique

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Recouvrement des frais du Ministre
10Les frais engagés par le Ministre relativement à un danger pour la santé peuvent être recouvrés avec dépens auprès de toute personne qui fait ou pourrait faire l’objet d’un ordre prévu au paragraphe 6(6) relativement à un danger pour la santé par voie d’action devant une cour compétente en tant que dette due à la Couronne du chef de la province.
2023, ch. 17, art. 219
Recouvrement des frais du Ministre
10Les frais engagés par le Ministre relativement à un danger pour la santé peuvent être recouvrés avec dépens auprès de toute personne qui fait ou pourrait faire l’objet d’un ordre prévu au paragraphe 6(6) relativement à un danger pour la santé par voie d’action devant une cour compétente en tant que dette due à sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick.