Accord concernant la détention dans un autre lieu
35.1S’il est d’avis que l’utilisation d’un lieu est nécessaire pour prévenir, diminuer ou éliminer les dangers pour la santé que représente une maladie à déclaration obligatoire du Groupe I, le Ministre peut conclure avec toute personne un accord concernant :
a)
la détention dans tout lieu qu’il estime approprié d’une personne faisant l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l’article 36 ou d’un ordre pris en vertu de l’article 41;
b)
la prestation de services qu’il estime appropriés relativement à sa détention.