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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 24.2
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Date d'entrée en vigueur
2022-08-01
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Systèmes de circulation d’eau
2022, ch. 12, art. 2
24.2
(1)
Il est interdit d’exploiter un système de circulation d’eau à moins d’être titulaire d’une licence à cette fin.
24.2
(2)
La demande de licence d’exploitation de système de circulation d’eau est présentée au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit et s’accompagne des documents et des droits prescrits par règlement.
2022, ch. 12, art. 2
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