Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Retrait des procédures
96(1)Un poursuivant peut retirer une accusation en tout temps avant que la preuve ne soit recueillie.
96(2)Le retrait d’une accusation ne doit pas constituer un rejet de l’accusation et n’empêche pas d’autres procédures d’être intentées relativement à l’infraction alléguée avant l’expiration du délai de prescription applicable.