92(1)Lorsqu’un mandat d’incarcération est délivré en raison du défaut de paiement d’une amende, la peine d’emprisonnement calculée en vertu du paragraphe 91(3) doit, sur tout paiement effectué relativement à l’amende à la personne qui a la garde légale du défendeur, être réduite du nombre de jours ayant le même rapport avec la durée de l’incarcération qu’entre le paiement fait et l’amende globale.

92(2)Ne doit pas être acceptée en paiement partiel d’une amende une somme qui ne serait pas suffisante pour assurer une réduction de la peine d’emprisonnement d’un jour ou d’un multiple d’un jour.

92(3)La personne qui a la garde légale du défendeur doit, lorsque l’amende est acquittée, soit par le paiement de l’amende ou en purgeant la peine d’emprisonnement ou, en partie en payant l’amende et en partie en purgeant la peine d’emprisonnement, faire parvenir au greffe de la cour un avis de libération de l’amende en la forme prescrite, accompagné de tout paiement reçu relativement à l’amende.