Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

82Le juge peut, s’il étudie les moyens de faire exécuter le paiement d’une amende, faire les enquêtes sous serment ou par affirmation solennelle ou autrement, sur le défendeur et concernant celui-ci, qu’il estime nécessaires, mais auxquelles le défendeur ne peut être contraint d’y répondre.

1990, ch. 18, art. 43; 2009, ch. 29, art. 4

2009-12-01 Afficher le document à cette date

Enquêtes par le juge

1990, c.18, art.43; 2009, c.29, art.4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Enquêtes par le juge pour le paiement de l’amende

82Le juge peut, s’il étudie la possibilité d’accorder un délai pour le paiement d’une amende ou les moyens de faire exécuter le paiement de l’amende, faire les enquêtes sous serment ou par affirmation solennelle ou autrement, sur le défendeur et concernant celui-ci, qu’il estime nécessaires, mais auxquelles le défendeur ne peut être contraint d’y répondre.

1990, c.18, art.43