Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Continuation de l’ordonnance de probation lorsque le défendeur est emprisonné
80Lorsque le défendeur déjà soumis à une ordonnance de probation est incarcéré relativement à une infraction autre que l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue, il demeure soumis à l’ordonnance de probation sauf dans la mesure où la peine d’emprisonnement empêche temporairement le défendeur de s’y conformer.