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Lois et règlements
P-22.1
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Article 72
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Sentence purgée conformément à la
Loi sur les services correctionnels
72
Une peine d’emprisonnement doit être purgée conformément aux dispositions de la
Loi sur les services correctionnels
.
2006-12-31
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Sentence purgée conformément à la
Loi sur les services correctionnels
72
Une peine d’emprisonnement doit être purgée conformément aux dispositions de la
Loi sur les services correctionnels
.
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