Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Ordonnance de probation et sentence d’emprisonnement
69Lorsqu’un juge ordonne qu’une peine d’emprisonnement soit purgée de façon intermittente en vertu du paragraphe 68(2) ou ordonne que la peine d’emprisonnement commence à une date qui n’est pas ultérieure au trentième jour qui suit la date de l’imposition de la sentence en vertu du paragraphe 68(3), le juge doit rendre une ordonnance de probation et ordonner au défendeur de respecter les conditions énoncées dans l’ordonnance de probation en tout temps où le défendeur n’est pas incarcéré.