Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Sentences se purgent de façon consécutive
67Lorsqu’une personne est passible en même temps de plus d’une peine d’emprisonnement, celles-ci doivent être purgées concurremment sauf si le juge a ordonné que les peines d’emprisonnement soient purgées consécutivement.
1990, ch. 18, art. 32
Sentences se purgent de façon consécutive
67Lorsqu’une personne est passible en même temps de plus d’une peine d’emprisonnement, celles-ci doivent être purgées concurremment sauf si le juge a ordonné que les peines d’emprisonnement soient purgées consécutivement.
1990, c.18, art.32