Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Amende lorsque l’amende maximale a été imposée pour déclaration de culpabilité antérieure
57Nonobstant toute amende maximale établie en vertu de l’article 56 pour une infraction, lorsqu’un défendeur est déclaré coupable d’une infraction classée pour laquelle, lors d’une déclaration de culpabilité antérieure pour la même infraction, le défendeur a été condamné à l’amende maximale établie pour cette même infraction, l’amende maximale que le juge peut imposer est la suivante :
a) pour une infraction de la classe A, 350 $;
b) pour une infraction de la classe B, 1 100 $;
c) pour une infraction de la classe C, 2 100 $;
d) pour une infraction de la classe D, 5 200 $;
e) pour une infraction de la classe E, 10 200 $;
f) pour une infraction de la classe F, 15 000  $;
g) pour une infraction de la classe G, 20 200 $;
h) pour une infraction de la classe H, 50 000 $;
i) pour une infraction de la classe I, 200 000 $;
j) pour une infraction de la classe J, 500 000 $.
1990, ch. 61, art. 1; 2004, ch. 30, art. 1; 2011, ch. 16, art. 9
Amende lorsque l’amende maximale a été imposée pour déclaration de culpabilité antérieure
57Nonobstant toute amende maximale établie en vertu de l’article 56 pour une infraction, lorsqu’un défendeur est déclaré coupable d’une infraction classée pour laquelle, lors d’une déclaration de culpabilité antérieure pour la même infraction, le défendeur a été condamné à l’amende maximale établie pour cette même infraction, l’amende maximale que le juge peut imposer est la suivante :
a) pour une infraction de la classe A, 350 $;
b) pour une infraction de la classe B, 1 100 $;
c) pour une infraction de la classe C, 2 100 $;
d) pour une infraction de la classe D, 5 200 $;
e) pour une infraction de la classe E, 10 200 $;
f) pour une infraction de la classe F, 15 000  $;
g) pour une infraction de la classe G, 20 200 $;
h) pour une infraction de la classe H, 50 000 $;
i) pour une infraction de la classe I, 200 000 $;
j) pour une infraction de la classe J, 500 000 $.
1990, c.61, art.1; 2004, c.30, art.1; 2011, c.16, art.9
Amende lorsque l’amende maximale a été imposée pour déclaration de culpabilité antérieure
57Nonobstant toute amende maximale établie en vertu de l’article 56 pour une infraction, lorsqu’un défendeur est déclaré coupable d’une infraction classée pour laquelle, lors d’une déclaration de culpabilité antérieure pour la même infraction, le défendeur a été condamné à l’amende maximale établie pour cette même infraction, l’amende maximale que le juge peut imposer est la suivante :
a) pour une infraction de la classe A, cent soixante-dix dollars;
b) pour une infraction de la classe B, cinq cent soixante-dix dollars;
c) pour une infraction de la classe C, mille soixante-dix dollars;
d) pour une infraction de la classe D, deux mille cinq cent soixante-dix dollars;
e) pour une infraction de la classe E, cinq mille cent vingt dollars;
f) pour une infraction de la classe F, sept mille six cent vingt dollars;
g) pour une infraction de la classe G, dix mille cent vingt dollars;
h) pour une infraction de la classe H, vingt-cinq mille deux cent cinquante dollars;
i) pour une infraction de la classe I, cent mille deux cent cinquante dollars;
j) pour une infraction de la classe J, deux cent cinquante mille deux cent cinquante dollars.
1990, c.61, art.1; 2004, c.30, art.1