Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Libération sans l’imposition d’une pénalité
55(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre Loi, le juge peut libérer le défendeur sans l’imposition d’une amende, d’une peine d’emprisonnement ou de toute autre sentence, qu’il peut ou doit imposer en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi s’il l’a déclaré coupable d’une infraction qui ne comporte pas de peine d’emprisonnement obligatoire et qu’il conclut à tout ce qui suit :
a) à la présence de circonstances exceptionnelles;
b) vu ces circonstances exceptionnelles,
(i) d’une part, il n’est pas dans l’intérêt public d’imposer une amende ou une peine d’emprisonnement,
(ii) d’autre part, l’imposition d’une telle sentence nuirait à la réputation du système judiciaire.
55(2)Le juge qui, en vertu du paragraphe (1), libère un défendeur sans l’imposition d’une amende, d’une peine d’emprisonnent ou de toute autre sentence doit en donner les motifs.
2021, ch. 24, art. 7
Libération sans l’imposition d’une pénalité
55Nonobstant toute disposition de la présente loi ou de toute autre Loi, lorsqu’un juge qui a déclaré un défendeur coupable d’une infraction qui ne comporte pas de peine d’emprisonnement obligatoire sur déclaration de culpabilité est d’avis
a) qu’il n’est pas de l’intérêt public d’imposer une amende ou une peine d’emprisonnement, et
b) que l’imposition d’une telle sentence nuirait à la réputation du système judiciaire,
le juge peut libérer le défendeur sans l’imposition d’une amende, d’une peine d’emprisonnement ou de toute autre sentence, qu’un juge peut ou doit imposer en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi.