Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 51
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Texte intégral
Sentences
51Les sentences qu’un juge peut imposer sont :
a) pour une infraction autre qu’une infraction qui, sur déclaration de culpabilité, comporte une peine d’emprisonnement obligatoire, une libération sans l’imposition d’une pénalité si l’article 55 s’applique;
b) pour une infraction classée,
(i) une amende conformément à la présente loi, et
(ii) une peine d’emprisonnement lorsque permise par la présente loi,
c) pour une infraction autre qu’une infraction classée,
(i) la sentence établie par la Loi qui crée l’infraction, ou
(ii) si la Loi qui crée l’infraction n’établit pas de sentence, la sentence permise par les articles 60, 61 et 65; et
d) pour toute infraction, une ordonnance de probation conformément à la présente loi si une sentence en vertu de l’alinéa b) ou c) est aussi imposée.
Sentences
51Les sentences qu’un juge peut imposer sont :
a) pour une infraction autre qu’une infraction qui, sur déclaration de culpabilité, comporte une peine d’emprisonnement obligatoire, une libération sans l’imposition d’une pénalité si l’article 55 s’applique;
b) pour une infraction classée,
(i) une amende conformément à la présente loi, et
(ii) une peine d’emprisonnement lorsque permise par la présente loi,
c) pour une infraction autre qu’une infraction classée,
(i) la sentence établie par la Loi qui crée l’infraction, ou
(ii) si la Loi qui crée l’infraction n’établit pas de sentence, la sentence permise par les articles 60, 61 et 65; et
d) pour toute infraction, une ordonnance de probation conformément à la présente loi si une sentence en vertu de l’alinéa b) ou c) est aussi imposée.